8 Mai

Votre acquéreur peut-il annuler l’achat de votre bien immobilier à Saint-Didier-au-Mont-d’Or ?

Vous deviez vendre votre logement à Saint-Didier-au-Mont-d’Or ? Avec la fermeture des agences immobilières et le marché presque à l’arrêt, le confinement a évidemment des conséquences sur les ventes de logements en cours… Mais alors, votre acquéreur peut-il annuler son achat pendant la crise sanitaire ? Les délais de rétractation des compromis de vente sont-ils prolongés ? Faisons le point ensemble.

Actuellement, les offices notariaux sont fermés et il est difficile, voire impossible, de prévoir la signature d’un acte de vente jusqu’à la levée du confinement et de l’état d’urgence sanitaire. Certains notaires proposent des signatures électroniques, mais ils sont encore peu nombreux, car tous ne possèdent pas du matériel nécessaire. Dans ce contexte, vous devez donc patienter pour signer la vente de votre bien chez le notaire.

Si la vente était engagée avant la crise sanitaire, l’acquéreur ne peut invoquer le Covid-19 pour l’annuler. C’est d’autant plus vrai si le délai de rétractation de l’avant-contrat était arrivé à terme avant le 12 mars 2020. À ce stade, l’acquéreur ne bénéficie d’aucun recours pour revenir sur sa décision, et la vente sera donc conclue dans les mêmes conditions que prévu à l’issue des mesures de confinement.

La crise due au Covid-19 peut s’avérer délicate pour les vendeurs ayant signé un mandat d’agence, et notamment un mandat exclusif. Le mandat exclusif est généralement signé pour 3 mois renouvelables. L’absence de visites et d’offres d’achat ne résultant pas d’une lacune de la part de l’agent immobilier, vous pouvez prévoir la révocation du mandat 2 semaines avant son échéance ou alors le renouvellement de ce mandat pour permettre à l’agent immobilier de poursuivre son travail à l’issue du confinement, et vous aider à vendre le bien dans les meilleures conditions.

Le mandat peut être révoqué, à partir du moment où vous respectez les modalités à savoir l’envoi par courrier recommandé, et le respect d’un délai de préavis de deux semaines.

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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